Conditions générales de vente
Prestations photographiques
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Lili Photographie, photographe professionnelle, et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques.
Toute réservation d’une séance photo implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 : Prestations
Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet et les supports de communication de la photographe.
Elles peuvent inclure notamment : séances grossesse, bébé, enfant, famille, maman & moi, smash the cake, ainsi que toute autre prestation photographique proposée.
Le contenu exact de la prestation (durée, nombre de photos, supports livrés) est celui décrit dans l’offre ou le devis accepté par le client.
Article 3 : Réservation et acompte
La réservation d’une séance photo devient effective uniquement après :
la validation écrite de la prestation (email, message ou formulaire),
et le versement d’un acompte de 50 €.
L’acompte a valeur de réservation définitive et ne sera pas remboursé, sauf cas prévus dans les présentes CGV.
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance ou selon les modalités précisées par la photographe.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la séance.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation devenue définitive, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 5 : Déroulement de la séance
Le client s’engage à être ponctuel à la séance.
Tout retard pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue sans compensation financière.
La photographe se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une séance en cas de comportement inapproprié, dangereux ou non respectueux. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 6 : Livraison des photos
Les photos sont livrées dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la séance, sauf cas exceptionnel signalé au client.
Les photos sont livrées sous forme numérique (galerie privée ou lien de téléchargement), selon la formule choisie.
Les photos brutes sont remises au client conformément aux offres proposées.
Aucune photo non sélectionnée ou non incluse dans la formule ne pourra être exigée gratuitement.
Article 7 : Retouches et style artistique
La photographe conserve la liberté artistique liée à son style, sa sensibilité et son univers visuel.
Les retouches effectuées correspondent au style de la photographe.
Aucune retouche supplémentaire ne pourra être exigée si elle ne correspond pas à son univers artistique.
Les fichiers livrés sont finalisés et ne peuvent faire l’objet de modifications par le client sans accord préalable.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et privé des images livrées.
Toute utilisation commerciale, publication à des fins professionnelles ou modification des images est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 : Droit à l’image
Le client autorise la photographe à utiliser les images réalisées lors de la séance à des fins de :
communication,
portfolio,
site internet,
réseaux sociaux,
supports promotionnels,
uniquement si le client a donné son accord explicite via le formulaire de droit à l’image signé le jour de la séance.
En cas de refus, aucune image ne sera utilisée à des fins de communication.
Article 10 : Responsabilité
La photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Elle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, de problème technique indépendant de sa volonté ou de conditions extérieures empêchant la réalisation de la séance.
Article 11 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 : Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison des photos.
Passé ce délai, les photos seront considérées comme acceptées sans réserve.
Article 13 : Force majeure
La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation due à un événement de force majeure (maladie, accident, conditions climatiques extrêmes, etc.).
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement des tribunaux compétents du lieu du siège de l’entreprise, situé à Boissy-Saint-Léger.